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Conditions générales de vente

Désignation

IBL Coaching & Compétences est un organisme de formation déclaré en préfecture de région. Son siège social est fixé au 21 route de la Jouetterie-Cresne 44830 Bouaye. IBL Coaching &  Compétences conçoit, élabore et dispense des formations interentreprises et intra-entreprises sur  l’ensemble du territoire national.

Dans les paragraphes qui suivent, il est convenu de désigner par :

  • client : toute personne physique ou morale qui s’inscrit ou passe commande d’une formation  auprès d’IBL Coaching & Compétences. 
  • stagiaire : la personne physique qui participe à une formation. 
  • formations interentreprises : les formations inscrites au catalogue d’IBL Coaching & Compétences et qui regroupent des stagiaires issues de différentes structures. 
  • formations intra-entreprises : les formations conçues sur mesure par IBL Coaching & Compétences pour le compte d’un client ou d’un groupe de clients.

Objet

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à l’ensemble des prestations de formation  engagées par IBL Coaching & Compétences pour le compte d’un Client. Le fait de s’inscrire ou de  passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes conditions  générales de vente. Les présentes conditions générales de vente prévalent sur tout autre document  du Client, et en particulier sur toutes les conditions générales d’achat du Client. 

Conditions financières, règlements, modalités de paiement 

Toute formation commencée est due en entier. 

Tous les prix sont indiqués en euros et nets de taxe. Le règlement du prix de la formation est à  effectuer en amont du premier jour de la formation avec l’envoi de la convention signée ou à réception de facture, au comptant, sans escompte à l’ordre d’IBL Coaching & Compétences. En cas  de parcours long, des facturations intermédiaires peuvent être engagées. 

Toute somme non payée à échéance entraîne de plein droit et sans mise en demeure préalable,  l’application de pénalités d’un montant égal à une fois et demie le taux d’intérêt légal. IBL Coaching  & Compétences aura la faculté d’obtenir le règlement par voie contentieuse aux frais du Client sans  préjudice des autres dommages et intérêts qui pourraient être dus à IBL Coaching & Compétences. En cas de règlement par l’OPCO dont dépend le Client, il appartient au Client d’effectuer sa demande  de prise en charge avant le début de la formation. 

L’accord de financement doit être communiqué au moment de l’inscription et sur l’exemplaire du  devis que le Client retourne dûment renseigné, daté, tamponné, signé et revêtu de la mention « Bon  pour accord » à IBL Coaching & Compétences. En cas de prise en charge partielle par l’OPCO, la  différence sera directement facturée par IBL Coaching & Compétences au Client. Si l’accord de prise  en charge du Client ne parvient pas à IBL Coaching & Compétences au plus tard un jour ouvrable  avant le démarrage de la formation, IBL Coaching & Compétences se réserve la possibilité de refuser  l’entrée en formation du Stagiaire ou de facturer la totalité des frais de formation au Client.

Dans des situations exceptionnelles, il peut être procédé à un paiement échelonné. En tout état de  cause, ses modalités devront avoir été formalisées avant le démarrage de la formation. 

Conditions de règlement

Règlement de 30 % à régler à la signature de la convention pour officialisation de l’inscription. Règlement du solde à réception de facture à régler avant l’entrée en formation du participant. (Par chèques ou par virement).

Subrogation

En cas de subrogation de paiement conclu entre l’entreprise et l’OPCO, ou tout autre organisme, les  factures seront transmises par l’organisme de formation à l’OPCO, ou toute autre entité, qui informe  celui-ci des modalités spécifiques de règlement. 

L’organisme de formation s’engage également à faire parvenir les attestations de présence aux  OPCO, ou toute autre entité, qui prennent en charge le financement de la dite formation. En tout état de cause l’entreprise s’engage à verser à l’organisme de formation le complément entre  le coût total des actions de formations mentionnées aux présentes et le montant pris en charge par  l’OPCO, ou toute autre entité. 

L’organisme de formation adressera à l’entreprise les factures relatives au paiement du complément  cité à l’alinéa précédent selon la périodicité définie à la convention. 

En cas de modification de l’accord de financement par l’OPCO, ou toute autre entité, l’entreprise  reste redevable du coût de formation non financé par ledit organisme. 

Condition d’annulation et de report

En application de l’article L.920-9 du Code du Travail, il est convenu entre les signataires de la  présente convention, que faute de réalisation totale de la prestation de formation, l’organisme  prestataire rembourse le(s) cocontractant(s) des sommes indûment perçues de ce fait. 

L’organisme de formation se réserve le droit d’annuler la session, à tout moment, si le nombre total  de participants est insuffisant. Elle remboursera dans ce cas l’acompte versé. 

En cas d’annulation du fait du (de la) bénéficiaire ou de l’entreprise les frais d’annulation sont les  suivants : 

  • Plus de 25 jours ouvrés avant l’entrée en formation = aucun frais 
  • Entre 10 et 25 jours ouvrés avant l’entrée en formation = l’acompte versé est conservé à titre  compensatoire. 
  • Entre 0 et 10 jours ouvrés avant l’entrée en formation = 100% du montant de la formation, ci présent en point IV, sera dû par l’entreprise.

Effectif et ajournement

Pour favoriser les meilleures conditions d’apprentissage, l’effectif de chaque formation est limité. Cet  effectif est déterminé, pour chaque formation, en fonction des objectifs et des méthodes  pédagogiques. 

Les inscriptions sont prises en compte dans leur ordre d’arrivée. L’émission d’un devis ne tient pas  lieu d’inscription. Seuls les devis dûment renseignés, datés, tamponnés, signés et revêtus de la  mention « Bon pour accord », retournés à IBL Coaching & Compétences ont valeur contractuelle.  Une fois l’effectif atteint, les inscriptions sont closes. IBL Coaching & Compétences peut alors  proposer au Stagiaire de participer à une nouvelle session ou de figurer sur une liste d’attente. Dans le cas où le nombre de participants serait insuffisant pour assurer le bon déroulement d’une  formation, IBL Coaching & Compétences se réserve la possibilité d’ajourner la formation au plus tard  une semaine avant la date prévue et ce sans indemnités. 

Devis et attestation

Pour chaque action de formation, un devis est adressé par IBL Coaching & Compétences au Client.  Un exemplaire dûment renseigné, daté, tamponné, signé et revêtu de la mention « Bon pour accord  » doit être retourné à IBL Coaching & Compétences par tout moyen à la convenance du Client :  courrier postal, télécopie, mail. 

Le cas échéant une convention particulière peut être établie entre IBL Coaching & Compétences,  l’OPCO ou le Client. 

A l’issue de la formation, IBL Coaching & Compétences remet une attestation de formation au  Stagiaire. Dans le cas d’une prise en charge partielle ou totale par un OPCO, IBL Coaching &  Compétences lui fait parvenir un exemplaire de cette attestation accompagné de la facture. Une attestation de présence pour chaque Stagiaire peut être fournie au Client, à sa demande. 

Obligations et force majeure

Dans le cadre de ses prestations de formation, IBL Coaching & Compétences est tenue à une  obligation de moyen et non de résultat vis-à-vis de ses Clients ou de ses Stagiaires. IBL Coaching & Compétences ne pourra être tenue responsable à l’égard de ses Clients ou de ses  Stagiaires en cas d’inexécution de ses obligations résultant d’un évènement fortuit ou de force  majeure. Sont ici considérés comme cas fortuit ou de force majeure, outre ceux habituellement  reconnus par la jurisprudence : la maladie ou l’accident d’un intervenant ou d’un responsable  pédagogique, les grèves ou conflits sociaux externes à IBL Coaching & Compétences, les désastres  naturels, les incendies, l’interruption des télécommunications, de l’approvisionnement en énergie,  ou des transports de tout type, ou toute autre circonstance échappant au contrôle raisonnable d’ IBL  Coaching & Compétences.

Propriété intellectuelle et copyright

L’ensemble des fiches de présentation, contenus et supports pédagogiques quelle qu’en soit la forme  (papier, électronique, numérique, orale…) utilisés par IBL Coaching & Compétences pour assurer les formations ou remis aux Stagiaires constituent des œuvres originales et à ce titre sont protégées par  la propriété intellectuelle et le copyright. 

A ce titre, le Client et le Stagiaire s’interdisent d’utiliser, transmettre, reproduire, exploiter ou  transformer tout ou partie de ces documents, sans un accord exprès de IBL Coaching &  Compétences. Cette interdiction porte, en particulier, sur toute utilisation faite par le Client et le  Stagiaire en vue de l’organisation ou l’animation de formations. 

Descriptif et programme des formations

Les contenus des programmes, tels qu’ils figurent sur les fiches de présentation des formations sont  fournis à titre indicatif. L’intervenant ou le responsable pédagogique se réservent le droit de les  modifier en fonction de l’actualité, du niveau des participants ou de la dynamique du groupe. 

Confidentialité et communication

IBL Coaching & Compétences, le Client et le Stagiaire s’engagent à garder confidentiels les  documents et les informations auxquels ils pourraient avoir accès au cours de la prestation de  formation ou à l’occasion des échanges intervenus antérieurement à l’inscription, notamment  l’ensemble des éléments figurant dans la proposition transmise par IBL Coaching & Compétences au  Client. 

IBL Coaching & Compétences s’engage à ne pas communiquer à des tiers autres que les partenaires  avec lesquels sont organisées les formations et aux OPCO, les informations transmises par le Client y  compris les informations concernant les Stagiaires. 

Cependant, le Client accepte d’être cité par IBL Coaching & Compétences comme client de ses  formations. A cet effet, le Client autorise IBL Coaching & Compétences à mentionner son nom ainsi  qu’une description objective de la nature des prestations dans ses listes de références et  propositions à l’attention de ses prospects et de sa clientèle, entretiens avec des tiers, rapports  d’activité, ainsi qu’en cas de dispositions légales, réglementaires ou comptables l’exigeant.

Protection et accès aux informations à caractère personnel

Le Client s’engage à informer chaque Stagiaire que : 

– des données à caractère personnel le concernant sont collectées et traitées aux fins de suivi de la  validation de la formation et d’amélioration de l’offre d’ IBL Coaching & Compétences. – conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, le Stagiaire dispose d’un droit d’accès, de  modification, de rectification des données à caractère personnel le concernant. En particulier, IBL Coaching & Compétences conservera les données liées au parcours et à  l’évaluation des acquis du Stagiaire, pour une période n’excédant pas la durée nécessaire à  l’appréciation de la formation. 

Enfin, IBL Coaching & Compétences s’engage à effacer à l’issue des exercices toute image qui y aurait  été prise par tout moyen vidéo lors de travaux pratiques ou de simulations.

Droit applicable et juridiction compétente

Les conditions générales détaillées dans le présent document sont régies par le droit français. En cas  de litige survenant entre le Client et IBL Coaching & Compétences à l’occasion de l’interprétation des  présentes ou de l’exécution du contrat, il sera recherché une solution à l’amiable. 

Litiges

Tout litige qui ne pourrait être réglé amiablement sera de la compétence du Tribunal de  Nantes, territorialement compétent.